Règlement « Rome III » et choix de loi : clarifications à propos de la désignation de la loi du for - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Règlement « Rome III » et choix de loi : clarifications à propos de la désignation de la loi du for

Nicolas Nord
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051956
  • IdRef : 077503791
Université de Strasbourg
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https://shs.hal.science/halshs-03641726

Soumis le : jeudi 14 avril 2022-14:36:05

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03641726 , version 1 (14-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03641726 , version 1

Citer

Nicolas Nord. Règlement « Rome III » et choix de loi : clarifications à propos de la désignation de la loi du for. Actualité juridique Famille, 2022, 04, pp.217. ⟨halshs-03641726⟩

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