Les représentants du personnel en France et en Allemagne et la protection de la santé des salariés : quelles leçons de la crise sanitaire ?
Résumé
The Covid-19 crisis has sparked litigation over the involvement of employee representatives in
protecting employees’ health. It focused on risk assessment and the implementation of preventive
measures. These solutions should be compared with those established in German Law where the
Betriebsrat is the unique staff representative which has significant participation rights.
La crise de la Covid-19 a provoqué un contentieux sur l’implication des représentants du personnel
dans la protection de la santé des salariés. Celui-ci portait sur l’évaluation des risques et la mise en
place des mesures de prévention. Il convient de comparer le droit français aux solutions établies en
droit allemand qui est doté d’une institution représentative du personnel généraliste (Betriebsrat)