Nullité des perquisitions et saisies : de la question de la qualité à agir à celle de l'existence d'un grief - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Nullité des perquisitions et saisies : de la question de la qualité à agir à celle de l'existence d'un grief

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 7 sept. 2021, 2 arrêts, no 20-87.191 et 21-80.642, D. 2021. 1630 ; D. actu. 28 sept. 2021, obs. M. Recotillet ; AJ pénal 2021. 484, obs. M. Recotillet ; ibid. 527, note G. Candela ; JCP 2021. 1161, note H. Matsopoulou)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03639715

Soumis le : mercredi 13 avril 2022-09:17:09

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03639715 , version 1 (13-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639715 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Nullité des perquisitions et saisies : de la question de la qualité à agir à celle de l'existence d'un grief. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 01, pp.94. ⟨halshs-03639715⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
78 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More