Limite à l'interruption de la prescription en matière de presse
Résumé
(Crim. 7 sept. 2021, no 20-85.237, Légipresse 2021. 463 et les obs.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03639710
Soumis le : mercredi 13 avril 2022-09:17:04
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03639710 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Limite à l'interruption de la prescription en matière de presse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 01, pp.80. ⟨halshs-03639710⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements