Responsabilité pénale des personnes morales en matière de presse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Responsabilité pénale des personnes morales en matière de presse

Résumé

(Crim. 23 nov. 2021, no 20-86.592)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03639707 , version 1 (13-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639707 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Responsabilité pénale des personnes morales en matière de presse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 01, pp.76. ⟨halshs-03639707⟩

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