Qu'est-ce qu'une infirmité permanente ?
Résumé
(Crim. 24 nov. 2021, no 21-85.347, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03639700
Soumis le : mercredi 13 avril 2022-09:16:53
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03639700 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Qu'est-ce qu'une infirmité permanente ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 01, pp.61. ⟨halshs-03639700⟩
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