Pas de crime contre l'humanité sans un plan concerté d'attaque généralisée ou systématique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Pas de crime contre l'humanité sans un plan concerté d'attaque généralisée ou systématique

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Paris-Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 24 nov. 2021, no 21-81.344, publié au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03639695

Soumis le : mercredi 13 avril 2022-09:16:49

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03639695 , version 1 (13-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639695 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pas de crime contre l'humanité sans un plan concerté d'attaque généralisée ou systématique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 01, pp.51. ⟨halshs-03639695⟩

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