Protection des données : la mise en œuvre du guichet unique ou les limites de l'intégration européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Protection des données : la mise en œuvre du guichet unique ou les limites de l'intégration européenne

Fabienne Jault-Seseke
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(CJUE, 15 juin 2021, gr. ch, aff. C-645/19, Facebook Ireland e.a, D. actu. 30 juin 2021, obs. B. Bertrand ; RFDA 2021. 787, chr. C. Mayeur-Carpentier)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03639113

Soumis le : mardi 12 avril 2022-15:39:07

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03639113 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639113 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Protection des données : la mise en œuvre du guichet unique ou les limites de l'intégration européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.81. ⟨halshs-03639113⟩

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