Affaire Cap Corse : sanctions et appréciation du vice de déceptivité en droit des marques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2022

Affaire Cap Corse : sanctions et appréciation du vice de déceptivité en droit des marques

Yann Basire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793484
  • IdRef : 161151302
Université de Strasbourg
Laboratoire de Recherche du CEIPI

Résumé

Tribunal judiciaire de Paris (3e ch. - 2e sect.), 21 janvier 2022, no 20-00412, Sté La Distillerie c/ Sté Maunier 1986 et al.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03638744

Soumis le : mardi 12 avril 2022-13:00:06

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:39:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03638744 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03638744 , version 1

Citer

Yann Basire. Affaire Cap Corse : sanctions et appréciation du vice de déceptivité en droit des marques. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2022, 03, pp.169. ⟨halshs-03638744⟩

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