Le médecin du travail bénéficie de l'immunité accordée aux préposés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Le médecin du travail bénéficie de l'immunité accordée aux préposés

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03635754 , version 1 (08-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03635754 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le médecin du travail bénéficie de l'immunité accordée aux préposés. Droit Social, 2022, 04, pp.372. ⟨halshs-03635754⟩
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