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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Concours d'une résiliation judiciaire et d'un licenciement : la régularisation des manquements de l'employeur doit intervenir avant la cessation du contrat

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03635750 , version 1 (08-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03635750 , version 1

Citer

Jean Mouly. Concours d'une résiliation judiciaire et d'un licenciement : la régularisation des manquements de l'employeur doit intervenir avant la cessation du contrat. Droit Social, 2022, 04, pp.362. ⟨halshs-03635750⟩
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