Utilisation d'un nom comme signe distinctif malgré la cession judiciaire du fonds : une affaire de famille, vraiment ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 13 octobre 2021, no 19-20.504 (FS-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03628623
Soumis le : samedi 2 avril 2022-16:34:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03628623 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Utilisation d'un nom comme signe distinctif malgré la cession judiciaire du fonds : une affaire de famille, vraiment ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.244. ⟨halshs-03628623⟩
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