Le caractère non punitif de l'exclusion automatique des marchés publics et des concessions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Le caractère non punitif de l'exclusion automatique des marchés publics et des concessions

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 28 janvier 2022, no 2021-966-QPC, M. Cédric L. et autre
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03628622 , version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628622 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le caractère non punitif de l'exclusion automatique des marchés publics et des concessions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.240. ⟨halshs-03628622⟩
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