Quelques précisions sur l'augmentation de capital par compensation de créance de compte courant en procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Quelques précisions sur l'augmentation de capital par compensation de créance de compte courant en procédure collective

Jean-Baptiste Barbièri
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1121435
  • IdRef : 256994838
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2021, no 19-16.613 (F-D), Société Get location

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https://shs.hal.science/halshs-03628621

Soumis le : samedi 2 avril 2022-16:34:53

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03628621 , version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628621 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Quelques précisions sur l'augmentation de capital par compensation de créance de compte courant en procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.236. ⟨halshs-03628621⟩

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