Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence

Julia Heinich
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052015
  • IdRef : 180863606
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (p. 5, ch. 8), 21 octobre 2021, no 18/21284, A. c/ SASU Archipel

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03628618

Soumis le : samedi 2 avril 2022-16:34:50

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03628618 , version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628618 , version 1

Citer

Julia Heinich. Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.226. ⟨halshs-03628618⟩

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