Quelle date retenir pour rendre opposable aux tiers une fusion-absorption ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 7 juillet 2021, no 19-11.906 (F-D), Sté Sofiag (Société financière Antilles Guyane) c/ Kourry
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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Soumis le : samedi 2 avril 2022-16:34:49
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03628617 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Quelle date retenir pour rendre opposable aux tiers une fusion-absorption ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.221. ⟨halshs-03628617⟩
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