Quand des associés d'une SCI mécontents demandent le remboursement d'un compte courant d'associé et la désignation d'un mandataire ad hoc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Quand des associés d'une SCI mécontents demandent le remboursement d'un compte courant d'associé et la désignation d'un mandataire ad hoc

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-24.968 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03628616

Soumis le : samedi 2 avril 2022-16:34:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03628616 , version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628616 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Quand des associés d'une SCI mécontents demandent le remboursement d'un compte courant d'associé et la désignation d'un mandataire ad hoc. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.216. ⟨halshs-03628616⟩

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