Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi !

Jean-François Hamelin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1158910
  • IdRef : 146317254
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-13.819 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03628615

Soumis le : samedi 2 avril 2022-16:34:48

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:04:40

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Dates et versions

halshs-03628615 , version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628615 , version 1

Citer

Jean-François Hamelin. Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.212. ⟨halshs-03628615⟩

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