Place à l'entrepreneur individuel à deux patrimoines (EI2P) !
Résumé
Loi no 2022-172 du 14 février 2022
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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Soumis le : samedi 2 avril 2022-16:34:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03628614 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Place à l'entrepreneur individuel à deux patrimoines (EI2P) !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.199. ⟨halshs-03628614⟩
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