Place à l'entrepreneur individuel à deux patrimoines (EI2P) ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Place à l'entrepreneur individuel à deux patrimoines (EI2P) !

Résumé

Loi no 2022-172 du 14 février 2022

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03628614

Soumis le : samedi 2 avril 2022-16:34:46

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03628614 , version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628614 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Place à l'entrepreneur individuel à deux patrimoines (EI2P) !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.199. ⟨halshs-03628614⟩

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