Sort de la transaction conclue à la suite de la rupture du contrat de travail, Cass. soc., 5 juin 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2019

Sort de la transaction conclue à la suite de la rupture du contrat de travail, Cass. soc., 5 juin 2019

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Droit

Domaines

Droit

Marianne Cottin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03625020

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:58:21

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halshs-03625020 , version 1 (30-03-2022)

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  • HAL Id : halshs-03625020 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Sort de la transaction conclue à la suite de la rupture du contrat de travail, Cass. soc., 5 juin 2019. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019. ⟨halshs-03625020⟩

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