Transaction : impossibilité d'introduire une nouvelle action ayant le même objet, note sur Cass. 2e civ., 4 mars 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

Transaction : impossibilité d'introduire une nouvelle action ayant le même objet, note sur Cass. 2e civ., 4 mars 2021

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Droit

Domaines

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https://shs.hal.science/halshs-03625012

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:57:03

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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halshs-03625012 , version 1 (30-03-2022)

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  • HAL Id : halshs-03625012 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Transaction : impossibilité d'introduire une nouvelle action ayant le même objet, note sur Cass. 2e civ., 4 mars 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03625012⟩

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