Exécution de l'obligation assortie d'une astreinte par un tiers, Note sur Cass. 2e civ., 10 déc. 2020 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

Exécution de l'obligation assortie d'une astreinte par un tiers, Note sur Cass. 2e civ., 10 déc. 2020

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03625004

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:53:14

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halshs-03625004 , version 1 (30-03-2022)

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  • HAL Id : halshs-03625004 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Exécution de l'obligation assortie d'une astreinte par un tiers, Note sur Cass. 2e civ., 10 déc. 2020. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03625004⟩

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