Liquidation de l'astreinte et contrôle de proportionnalité, note sur Cass. 2e civ., 20 janv. 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2022

Liquidation de l'astreinte et contrôle de proportionnalité, note sur Cass. 2e civ., 20 janv. 2022

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Droit

Domaines

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Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:51:07

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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halshs-03624995 , version 1 (30-03-2022)

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  • HAL Id : halshs-03624995 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Liquidation de l'astreinte et contrôle de proportionnalité, note sur Cass. 2e civ., 20 janv. 2022. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022. ⟨halshs-03624995⟩

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