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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2021
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03624941
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:36:00
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03624941 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Nouvelle clarification de la procédure civile : ce qui change au 1er novembre 2021, obs. sur D. n° 2021-1322, 11 oct. 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03624941⟩
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