Communication par voie électronique via le Portail du justiciable : nouveaux textes, obs. sur Arr. 21 oct. 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

Communication par voie électronique via le Portail du justiciable : nouveaux textes, obs. sur Arr. 21 oct. 2021

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Droit

Domaines

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https://shs.hal.science/halshs-03624938

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:35:10

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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halshs-03624938 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03624938 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Communication par voie électronique via le Portail du justiciable : nouveaux textes, obs. sur Arr. 21 oct. 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03624938⟩

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