Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2022
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03624931
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:33:51
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-12:50:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03624931 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Retour sur les procédures sans audience pendant la crise sanitaire, note sur Cass. 2e civ., 16 déc. 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022. ⟨halshs-03624931⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements