Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2022
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03624920
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:29:34
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03624920 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022, obs. sur D. n° 2022-245, 25 févr. 2022. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022. ⟨halshs-03624920⟩
Collections
43
Consultations
0
Téléchargements