Nouvelle condamnation pour l'application Yuka
Résumé
Observations sous Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2021, no 2021-F004507 - Qualification de la décision : confirmation
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03620831
Soumis le : samedi 26 mars 2022-19:15:39
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03620831 , version 1
Citer
Lucie Watrin. Nouvelle condamnation pour l'application Yuka. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 03, pp.163. ⟨halshs-03620831⟩
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