Précisions de la Cour de justice sur la portée du choix de la loi applicable à un contrat individuel de travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Précisions de la Cour de justice sur la portée du choix de la loi applicable à un contrat individuel de travail

David Sindres
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034802
  • IdRef : 125927983
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Résumé

(CJUE, 15 juillet 2021, aff. jointes C-152/20 et C-218/20, DG, EH c/ SC Gruber Logistics SRL (C-152/20), D. 2021. 1428, et Sindicatul Lucrătorilor din Transporturi, TD c/ SC Samidani Trans SRL (C-218/20), D. actu, 9 sept. 2021, obs. F. Mélin ; Rev. trav. 2021. 667, obs. F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2021. 980, obs. V. Lacoste-Mary) - Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, no C-152/20, DG, EH c/ SC Gruber Logistics SRL et Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, no C-218/20, TD c/ SC Samidani Trans SRL

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https://shs.hal.science/halshs-03620742

Soumis le : samedi 26 mars 2022-16:54:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03620742 , version 1 (26-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03620742 , version 1

Citer

David Sindres. Précisions de la Cour de justice sur la portée du choix de la loi applicable à un contrat individuel de travail. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 01, pp.137. ⟨halshs-03620742⟩

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