Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(Civ. 1re, 15 septembre 2021, no 19-24.779, AJ fam. 2022. 44, obs. A. Boiché ; Dr. fam. 2021, comm. 169, note A. Devers ; Gaz. Pal. 26 oct. 2021, no 37, p. 25, note A. Mars) - Cour de cassation (1re civ.), 15 septembre 2021, no 19-24.779

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03620741

Soumis le : samedi 26 mars 2022-16:54:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03620741 , version 1 (26-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03620741 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 01, pp.110. ⟨halshs-03620741⟩

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