Contrats de prêt : une commune ne peut être qualifiée de « non-professionnel » au sens du code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Contrats de prêt : une commune ne peut être qualifiée de « non-professionnel » au sens du code de la consommation

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
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Soumis le : mercredi 23 mars 2022-16:16:25

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Dates et versions

halshs-03617701 , version 1 (23-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03617701 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contrats de prêt : une commune ne peut être qualifiée de « non-professionnel » au sens du code de la consommation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 03, pp.172. ⟨halshs-03617701⟩

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