Les délais applicables à l'action en garantie des vices cachés, ou le parfait casse-tête - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Les délais applicables à l'action en garantie des vices cachés, ou le parfait casse-tête

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03616122 , version 1 (22-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03616122 , version 1

Citer

Jean-Sébastien Borghetti. Les délais applicables à l'action en garantie des vices cachés, ou le parfait casse-tête. Recueil Dalloz, 2022, 11, pp.590. ⟨halshs-03616122⟩
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