Lorsqu'un projet est soumis à plusieurs autorisations, l'évaluation environnementale doit être réalisée dès la première d'entre elles
Résumé
Cour administrative d'appel de Nantes, 18 janvier 2022, no 19NT04955
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03614139
Soumis le : samedi 19 mars 2022-17:55:48
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03614139 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Lorsqu'un projet est soumis à plusieurs autorisations, l'évaluation environnementale doit être réalisée dès la première d'entre elles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.187. ⟨halshs-03614139⟩
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