Le transfert partiel d'un permis valant division peut porter sur la réalisation d'une maison individuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le transfert partiel d'un permis valant division peut porter sur la réalisation d'une maison individuelle

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 janvier 2022, no 20-19.329, D. 2022. 167

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614138 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614138 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le transfert partiel d'un permis valant division peut porter sur la réalisation d'une maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.185. ⟨halshs-03614138⟩

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