Le déclassement de la parcelle d'un lotissement transférée dans le domaine public
Résumé
Cour administrative d'appel de Nantes, 7 janvier 2022, no 20NT02478
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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Soumis le : samedi 19 mars 2022-17:55:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03614137 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. Le déclassement de la parcelle d'un lotissement transférée dans le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.173. ⟨halshs-03614137⟩
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