Pas de procédure de sélection pour la location du domaine privé
Résumé
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2021, no 19BX03590, Mme A., AJDA 2022. 84, chron. I. Le Bris
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03614136
Soumis le : samedi 19 mars 2022-17:55:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03614136 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Pas de procédure de sélection pour la location du domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.171. ⟨halshs-03614136⟩
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