La notion de document administratif et la gestion du domaine privé
Résumé
Conseil d'État, 14 octobre 2021, no 437004, Sté Axxès, mentionné dans les tables du Recueil Lebon ; AJDA 2021. 2060
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03614134
Soumis le : samedi 19 mars 2022-17:55:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03614134 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La notion de document administratif et la gestion du domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.168. ⟨halshs-03614134⟩
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