Recours en contestation de la validité du contrat : situation de conflit d'intérêt et validité du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Recours en contestation de la validité du contrat : situation de conflit d'intérêt et validité du contrat

Résumé

Conseil d'État, 25 novembre 2021, no 454466, Collectivité de Corse, Lebon ; AJDA 2021. 2367 ; RTD com. 2021. 785, obs. F. Lombard

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https://shs.hal.science/halshs-03614133

Soumis le : samedi 19 mars 2022-17:55:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614133 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614133 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Recours en contestation de la validité du contrat : situation de conflit d'intérêt et validité du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.165. ⟨halshs-03614133⟩

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