Recours en contestation de la validité du contrat et ultra petita
Résumé
Conseil d'État, 9 juin 2021, no 438047, Conseil national des barreaux
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03614132
Soumis le : samedi 19 mars 2022-17:55:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03614132 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Recours en contestation de la validité du contrat et ultra petita. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.164. ⟨halshs-03614132⟩
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