15 ans de droit au logement opposable : la Cour des comptes dresse un bilan mitigé
Résumé
Le droit au logement opposable. Une priorité à restaurer, Rapport de la Cour des comptes, janvier 2022
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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Soumis le : samedi 19 mars 2022-17:55:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03614130 , version 1
Citer
Alice Fuchs-Cessot. 15 ans de droit au logement opposable : la Cour des comptes dresse un bilan mitigé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.162. ⟨halshs-03614130⟩
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