Revente de terrains agricoles. Quid du « droit de priorité » de l'ancien propriétaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Revente de terrains agricoles. Quid du « droit de priorité » de l'ancien propriétaire ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour d'appel de Paris, pôle 4, ch. 7, 9 décembre 2021, no 20/07611, M. et Mme B. c/ Département de l'Essonne, Juris-Data no 2021-019878

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03614128

Soumis le : samedi 19 mars 2022-17:55:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614128 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614128 , version 1

Citer

René Hostiou. Revente de terrains agricoles. Quid du « droit de priorité » de l'ancien propriétaire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.151. ⟨halshs-03614128⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

NANTES-UNIVERSITE
63 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More