Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03614092
Soumis le : samedi 19 mars 2022-15:34:02
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:17:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03614092 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Promesse unilatérale de vente antérieure au 1er octobre 2016 et rétractation du promettant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 03, pp.226. ⟨halshs-03614092⟩
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