Refus d'exonération de la plus-value de première cession d'une résidence secondaire à raison de l'usufruit du cédant sur sa résidence principale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Refus d'exonération de la plus-value de première cession d'une résidence secondaire à raison de l'usufruit du cédant sur sa résidence principale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614091 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614091 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Refus d'exonération de la plus-value de première cession d'une résidence secondaire à raison de l'usufruit du cédant sur sa résidence principale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 03, pp.220. ⟨halshs-03614091⟩
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