Usage non conforme à la destination des locaux : résiliation aux torts exclusifs du preneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Usage non conforme à la destination des locaux : résiliation aux torts exclusifs du preneur

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https://shs.hal.science/halshs-03614088

Soumis le : samedi 19 mars 2022-15:33:58

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03614088 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614088 , version 1

Citer

Paul Gaiardo. Usage non conforme à la destination des locaux : résiliation aux torts exclusifs du preneur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 03, pp.194. ⟨halshs-03614088⟩

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