Réforme des sûretés
Résumé
Partiellement entrée en vigueur au 1er janvier 2022, la réforme des sûretés réalisée par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 supposait, pour sa complétude, l'adoption de dispositions réglementaires. Trois décrets datés du 29 décembre 2021, parus au Journal officiel du 30 décembre, sont ainsi à signaler. Parmi ces textes, un seul d'entre eux intéresse plus particulièrement les opérations immobilières. Il s'agit du décret n° 2021-1888.