Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

Mots clés

Bail Commercial

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03614085

Soumis le : samedi 19 mars 2022-15:33:55

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614085 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614085 , version 1

Citer

Paul Gaiardo. Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 03, pp.166. ⟨halshs-03614085⟩

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