Inconstitutionnalité des interdictions automatiques de soumissionner : une occasion manquée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Inconstitutionnalité des interdictions automatiques de soumissionner : une occasion manquée

Sophie Corioland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051904
  • IdRef : 15236515X

Résumé

Cons. const. 28 janv. 2022, no 2021-966 QPC

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614022 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614022 , version 1

Citer

Sophie Corioland. Inconstitutionnalité des interdictions automatiques de soumissionner : une occasion manquée. Actualité juridique Pénal, 2022, 03, pp.147. ⟨halshs-03614022⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More