Inconstitutionnalité des interdictions automatiques de soumissionner - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Inconstitutionnalité des interdictions automatiques de soumissionner

Sophie Corioland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051904
  • IdRef : 15236515X

Résumé

Cons. const. 28 janv. 2022, no 2021-966 QPC

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03614022 , version 1 (15-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614022 , version 1

Citer

Sophie Corioland. Inconstitutionnalité des interdictions automatiques de soumissionner. Actualité juridique Pénal, 2022, 03, pp.147-150. ⟨halshs-03614022⟩
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