Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

Pascale Idoux; Sophie Nicinski; Emmanuel Glaser

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

(1, 2) , (3, 4) ,

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Pascale Idoux

Fonction : Auteur
PersonId : 1033442
IdRef : 078839203

Université de Montpellier

Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier

Sophie Nicinski

Fonction : Auteur
PersonId : 771314
IdRef : 053442865

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Emmanuel Glaser

Fonction : Auteur

Mots clés

Droit Public de L'economie Acte Unilateral Contrat énergie Sanction administrative Principe de légalité des sanctions et des peines Principe de nécessité des peines

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03613489

Soumis le : vendredi 18 mars 2022-14:54:43

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03

Dates et versions

halshs-03613489 , version 1 (18-03-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03613489 , version 1

Citer

Pascale Idoux, Sophie Nicinski, Emmanuel Glaser. Actualité du droit de la concurrence et de la régulation. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 10, pp.560. ⟨halshs-03613489⟩

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