Usufruitier : c'est en sa personne que doit être appréciée la validité du congé pour reprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Usufruitier : c'est en sa personne que doit être appréciée la validité du congé pour reprise

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03612144

Soumis le : jeudi 17 mars 2022-15:18:13

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03612144 , version 1 (17-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03612144 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Usufruitier : c'est en sa personne que doit être appréciée la validité du congé pour reprise. Actualité juridique Famille, 2022, 03, pp.163. ⟨halshs-03612144⟩

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