Un crédit relais est une dépense nécessaire au sens de l'art. 815-13 c. civ. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Un crédit relais est une dépense nécessaire au sens de l'art. 815-13 c. civ.

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03612141

Soumis le : jeudi 17 mars 2022-15:18:11

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03612141 , version 1 (17-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03612141 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Un crédit relais est une dépense nécessaire au sens de l'art. 815-13 c. civ.. Actualité juridique Famille, 2022, 03, pp.160. ⟨halshs-03612141⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More